{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/","document-number":"2004200815","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" (n° 67393/CO/142.02)","modifies":[],"page-number":44607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/16_1.pdf#Page43","publication-date":[2004,6,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2004 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\" (n° 67393/CO/142.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/25/2004200815/justel"}