{"title-block":{"case-number":"2004-05-04/","document-number":"2004200809","full-title-fr":"4 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques du personnel du secteur des soins infirmiers à domicile avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 57703/CO/305)","modifies":["1991012977","1996062451"],"page-number":52751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/29_1.pdf#Page53","publication-date":[2004,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'harmonisation des échelles salariales barémiques du personnel du secteur des soins infirmiers à domicile avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (n° 57703/CO/305)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/04/2004200809/justel"}