{"title-block":{"case-number":"2004-01-21/40","document-number":"2004200764","full-title-fr":"21 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française.","modifies":["2003029406","2002029637","1998029124"],"page-number":34510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/27_1.pdf#Page94","publication-date":[2004,4,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2004,6,1],""]],"title-date":[2004,1,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/21/2004200764/justel"}