{"title-block":{"case-number":"2003-05-08/59","document-number":"2004200748","full-title-fr":"8 MAI 2003. - Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'article 590 du titre III du RGPT portant sur le contrôle d'étanchéité des dépôts de liquides inflammables en insérant une nouvelle technique de contrôle : le test en dépression.","modifies":[],"page-number":15894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/19_3.pdf#Page150","publication-date":[2004,3,19],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,3,29],""]],"title-date":[2003,5,8],"title-fr":"Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'article 590 du titre III du RGPT portant sur le contrôle d'étanchéité des dépôts de liquides inflammables en insérant une nouvelle technique de contrôle : le test en dépression."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/08/2004200748/justel"}