{"title-block":{"case-number":"2004-02-10/43","document-number":"2004200647","full-title-fr":"10 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française.","modifies":["1997029293"],"page-number":24201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/23_2.pdf#Page19","publication-date":[2004,4,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2004,2,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, et fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/10/2004200647/justel"}