{"title-block":{"case-number":"2004-03-02/","document-number":"2004200639","full-title-fr":"2 MARS 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans (n° 67648/CO/128.06)","modifies":[],"page-number":37684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/11_1.pdf#Page18","publication-date":[2004,5,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,3,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans (n° 67648/CO/128.06)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/02/2004200639/justel"}