{"title-block":{"case-number":"2004-03-16/35","document-number":"2004200637","full-title-fr":"16 MARS 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de cloisons mobiles, situées dans la région de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/01_1.pdf#Page10","publication-date":[2004,4,1],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,2,2],""]],"title-date":[2004,3,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de cloisons mobiles, situées dans la région de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/16/2004200637/justel"}