{"title-block":{"case-number":"2004-03-16/36","document-number":"2004200603","full-title-fr":"16 MARS 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/01_1.pdf#Page11","publication-date":[2004,4,1],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,5,31],""]],"title-date":[2004,3,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/16/2004200603/justel"}