{"title-block":{"case-number":"2004-01-29/42","document-number":"2004200555","full-title-fr":"29 JANVIER 2004. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003.","modifies":[],"page-number":11660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/02_1.pdf#Page86","publication-date":[2004,3,2],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,3,12],""]],"title-date":[2004,1,29],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/01/29/2004200555/justel"}