{"title-block":{"case-number":"2004-03-02/","document-number":"2004200544","full-title-fr":"2 MARS 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (n° 65528/CO/323)","modifies":[],"page-number":44571,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/16_1.pdf#Page7","publication-date":[2004,6,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,3,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (n° 65528/CO/323)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/02/2004200544/justel"}