{"title-block":{"case-number":"2004-04-01/37","document-number":"2004200279","full-title-fr":"1er AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22526,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/19_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,4,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,1,5],""]],"title-date":[2004,4,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/01/2004200279/justel"}