{"title-block":{"case-number":"2004-02-29/38","document-number":"2004200276","full-title-fr":"29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2004 et mise à jour au 13-07-2011)","modifies":["1999012570"],"page-number":15328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/18_1.pdf#Page48","publication-date":[2004,3,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,3,18],""]],"title-date":[2004,2,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2004 et mise à jour au 13-07-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/29/2004200276/justel"}