{"title-block":{"case-number":"2004-02-29/45","document-number":"2004200261","full-title-fr":"29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans la région de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":16280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/23_1.pdf#Page8","publication-date":[2004,3,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2003,12,15],""]],"title-date":[2004,2,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans la région de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/29/2004200261/justel"}