{"title-block":{"case-number":"2004-02-29/","document-number":"2004200152","full-title-fr":"29 FEVRIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65014/CO/140.05)","modifies":["1997A12880"],"page-number":38586,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/13_3.pdf#Page12","publication-date":[2004,5,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,2,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65014/CO/140.05)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/29/2004200152/justel"}