{"title-block":{"case-number":"2003-12-04/53","document-number":"2004200062","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles, le 9 décembre 2002.","modifies":[],"page-number":2363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/15_2.pdf#Page35","publication-date":[2004,1,15],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,1,25],""]],"title-date":[2003,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles, le 9 décembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/04/2004200062/justel"}