{"title-block":{"case-number":"2003-12-04/55","document-number":"2004200051","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique, et, d'autre part, la République de Lettonie, fait à Riga, le 12 juillet 2002.","modifies":[],"page-number":2480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/16_1.pdf#Page88","publication-date":[2004,1,16],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,1,26],""]],"title-date":[2003,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique, et, d'autre part, la République de Lettonie, fait à Riga, le 12 juillet 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/04/2004200051/justel"}