{"title-block":{"case-number":"2003-12-04/58","document-number":"2004200049","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.","modifies":[],"page-number":2486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/16_1.pdf#Page94","publication-date":[2004,1,16],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,1,26],""]],"title-date":[2003,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/04/2004200049/justel"}