{"title-block":{"case-number":"2003-12-04/54","document-number":"2004200046","full-title-fr":"4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.","modifies":[],"page-number":2478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/16_1.pdf#Page86","publication-date":[2004,1,16],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2004,1,26],""]],"title-date":[2003,12,4],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/04/2004200046/justel"}