{"title-block":{"case-number":"2004-05-14/58","document-number":"2004036539","full-title-fr":"14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Traduction).","modifies":["1993036401"],"page-number":72088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/10/15_2.pdf#Page26","publication-date":[2004,10,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,4,1],""]],"title-date":[2004,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/14/2004036539/justel"}