{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/07","document-number":"2004036491","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse [et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile]. (TRADUCTION) <DCFL 2019-03-15/10, art. 3, 009; En vigueur : 01-09-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2004 et mise à jour au 07-05-2024)","modifies":[],"page-number":70070,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2004/05/07/2004036491_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2004/10/04_1.pdf#Page58","publication-date":[2004,10,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,1],""],[[2006,7,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse [et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile]. (TRADUCTION) <DCFL 2019-03-15/10, art. 3, 009; En vigueur : 01-09-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2004 et mise à jour au 07-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004036491/justel"}