{"title-block":{"case-number":"2004-05-14/54","document-number":"2004036270","full-title-fr":"14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant celui-ci par une annexe deux. (Traduction).","modifies":["1940011150"],"page-number":59227,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/08/06_1.pdf#Page85","publication-date":[2004,8,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,8,6],""]],"title-date":[2004,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 11, alinéa premier, de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et complétant celui-ci par une annexe deux. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/14/2004036270/justel"}