{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/96","document-number":"2004036224","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2004 et mise à jour au 2005-08-05)","modifies":["1998035539","1998036255","2000035309","1995012550","1996036127"],"page-number":59444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/08/09_1.pdf#Page94","publication-date":[2004,8,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,8,19],""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2004 et mise à jour au 2005-08-05)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004036224/justel"}