{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/83","document-number":"2004036122","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":55711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/16_1.pdf#Page39","publication-date":[2004,7,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,26],""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004036122/justel"}