{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/86","document-number":"2004036108","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé, fait à Londres le 17 juin 1999, à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":55714,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/16_1.pdf#Page42","publication-date":[2004,7,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,26],""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé, fait à Londres le 17 juin 1999, à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004036108/justel"}