{"title-block":{"case-number":"2004-03-19/86","document-number":"2004036104","full-title-fr":"19 MARS 2004. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 14-06-2006).","modifies":["1997035302","1997036023"],"page-number":55079,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/13_2.pdf#Page25","publication-date":[2004,7,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,13],""]],"title-date":[2004,3,19],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2004 et mise à jour au 14-06-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/19/2004036104/justel"}