{"title-block":{"case-number":"2004-04-30/46","document-number":"2004035883","full-title-fr":"30 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":43592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/09_1.pdf#Page38","publication-date":[2004,6,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,6,19],""]],"title-date":[2004,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/30/2004035883/justel"}