{"title-block":{"case-number":"2004-04-02/51","document-number":"2004035808","full-title-fr":"2 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes Ire à XVII et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":42159,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/02_1.pdf#Page57","publication-date":[2004,6,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,6,12],""]],"title-date":[2004,4,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, aux Annexes Ire à XVII et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 18 novembre 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/02/2004035808/justel"}