{"title-block":{"case-number":"2004-03-19/70","document-number":"2004035626","full-title-fr":"19 MARS 2004. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions au sujet d'une politique des drogues globale et intégrée (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":36422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/03_1.pdf#Page26","publication-date":[2004,5,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,5,13],""]],"title-date":[2004,3,19],"title-fr":"Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions au sujet d'une politique des drogues globale et intégrée (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/19/2004035626/justel"}