{"title-block":{"case-number":"2004-03-19/66","document-number":"2004035621","full-title-fr":"19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":36418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/03_1.pdf#Page22","publication-date":[2004,5,3],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,5,13],""]],"title-date":[2004,3,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/19/2004035621/justel"}