{"title-block":{"case-number":"2004-02-06/36","document-number":"2004035332","full-title-fr":"6 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2004 et mise à jour au 23-10-2014)","modifies":["1985024596","1995035716"],"page-number":13302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/09_2.pdf#Page68","publication-date":[2004,3,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,3,9],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2004,2,6],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2004 et mise à jour au 23-10-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/02/06/2004035332/justel"}