{"title-block":{"case-number":"2004-01-23/37","document-number":"2004035236","full-title-fr":"23 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aides pour les premiers transformateurs agréés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 07-10-2010)","modifies":[],"page-number":10225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/20_2.pdf#Page49","publication-date":[2004,2,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2004,1,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aides pour les premiers transformateurs agréés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 07-10-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/23/2004035236/justel"}