{"title-block":{"case-number":"2003-12-05/48","document-number":"2004035072","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002. (Traduction).","modifies":[],"page-number":3726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/21_2.pdf#Page98","publication-date":[2004,1,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,1,31],""]],"title-date":[2003,12,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/05/2004035072/justel"}