{"title-block":{"case-number":"2003-12-05/49","document-number":"2004035071","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave Macédonie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 9 avril 2001. (Traduction).","modifies":[],"page-number":3725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/21_2.pdf#Page97","publication-date":[2004,1,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,1,31],""]],"title-date":[2003,12,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave Macédonie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1 à 5 et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 9 avril 2001. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/05/2004035071/justel"}