{"title-block":{"case-number":"2000-02-10/73","document-number":"2004033074","full-title-fr":"10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).","modifies":["1991033071"],"page-number":16547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/03/22_1.pdf#Page65","publication-date":[2006,3,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1999,9,1],""]],"title-date":[2000,2,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/10/2004033074/justel"}