{"title-block":{"case-number":"2004-03-29/37","document-number":"2004032950","full-title-fr":"29 MARS 2004. - Décret modifiant le décret visant le contrôle des communications du Gouvernement de la Communauté germanophone en vue de réglementer le contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Conseil (TRADUCTION).","modifies":["2003033075"],"page-number":52093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[2004,6,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2004,7,4],""]],"title-date":[2004,3,29],"title-fr":"Décret modifiant le décret visant le contrôle des communications du Gouvernement de la Communauté germanophone en vue de réglementer le contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Conseil (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/29/2004032950/justel"}