{"title-block":{"case-number":"2004-05-06/39","document-number":"2004031316","full-title-fr":"6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une [licence] de fourniture d'électricité. <Intitulé modifié par ARR 2010-10-28/09, art. 25, 002; En vigueur : 04-02-2011>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 10-07-2024)","modifies":["2002031552"],"page-number":52612,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2004/05/06/2004031316_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2004/06/28_2.pdf#Page110","publication-date":[2004,6,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2004,6,28],""]],"title-date":[2004,5,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une [licence] de fourniture d'électricité. <Intitulé modifié par ARR 2010-10-28/09, art. 25, 002; En vigueur : 04-02-2011>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 10-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/06/2004031316/justel"}