{"title-block":{"case-number":"2004-05-27/52","document-number":"2004031314","full-title-fr":"27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure de médiation et le fonctionnement de la Chambre de recours visés à l'article 23 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 17 de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":52618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/28_2.pdf#Page116","publication-date":[2004,6,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2004,6,28],""]],"title-date":[2004,5,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure de médiation et le fonctionnement de la Chambre de recours visés à l'article 23 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 17 de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/27/2004031314/justel"}