{"title-block":{"case-number":"2004-04-29/46","document-number":"2004031288","full-title-fr":"29 AVRIL 2004. - Arrêté 2004/47 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l'arrêté 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées.","modifies":["2002031273","2000031179"],"page-number":41963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/01_1.pdf#Page81","publication-date":[2004,6,1],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2004,6,11],""]],"title-date":[2004,4,29],"title-fr":"Arrêté 2004/47 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et l'arrêté 99/262/E1 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour et des centres d'hébergement pour personnes handicapées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/29/2004031288/justel"}