{"title-block":{"case-number":"1999-12-15/74","document-number":"2004031186","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. (NOTE de Justel : ce décret est identique au décret 1999-12-15/59, publié le 21-07-2000)","modifies":["1993029401"],"page-number":36428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/03_1.pdf#Page31","publication-date":[2004,5,3],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[1999,12,15],"title-fr":"Décret modifiant le décret III de l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. (NOTE de Justel : ce décret est identique au décret 1999-12-15/59, publié le 21-07-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1999/12/15/2004031186/justel"}