{"title-block":{"case-number":"2004-04-01/42","document-number":"2004031168","full-title-fr":"1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 04-05-2004, p. 36769)","modifies":[],"page-number":34270,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/26_2.pdf#Page74","publication-date":[2004,4,26],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2004,5,6],""]],"title-date":[2004,4,1],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. (ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 04-05-2004, p. 36769)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2004/04/01/2004031168/justel"}