{"title-block":{"case-number":"2004-04-01/38","document-number":"2004031161","full-title-fr":"1er AVRIL 2004. - Ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois dans les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et dans les centres publics d'aide sociale et les associations locales qu'ils créent ainsi que leur association faîtière.","modifies":["1976070810"],"page-number":24203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/23_2.pdf#Page21","publication-date":[2004,4,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2004,5,3],""]],"title-date":[2004,4,1],"title-fr":"Ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois dans les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et dans les centres publics d'aide sociale et les associations locales qu'ils créent ainsi que leur association faîtière."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2004/04/01/2004031161/justel"}