{"title-block":{"case-number":"1999-03-11/52","document-number":"2004031060","full-title-fr":"11 MARS 1999. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Protocoles 1, 2, 3 et 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997.","modifies":[],"page-number":15411,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/18_1.pdf#Page131","publication-date":[2004,3,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2004,3,28],""]],"title-date":[1999,3,11],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Protocoles 1, 2, 3 et 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1999/03/11/2004031060/justel"}