{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/70","document-number":"2004029213","full-title-fr":"12 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales.","modifies":[],"page-number":55755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/16_1.pdf#Page83","publication-date":[2004,7,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,10,13],""]],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004029213/justel"}