{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/46","document-number":"2004029171","full-title-fr":"12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la Déclaration commune, faits à Bruxelles, le 22 mars 1999.","modifies":[],"page-number":43465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/08_1.pdf#Page91","publication-date":[2004,6,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2004,6,18],""]],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la Déclaration commune, faits à Bruxelles, le 22 mars 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/12/2004029171/justel"}