{"title-block":{"case-number":"2004-03-17/35","document-number":"2004022228","full-title-fr":"17 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.","modifies":["1997016243"],"page-number":20200,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/09_2.pdf#Page28","publication-date":[2004,4,9],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2004,3,17],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/17/2004022228/justel"}