{"title-block":{"case-number":"2004-02-18/35","document-number":"2004021017","full-title-fr":"18 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et services.","modifies":["1996021272","1996021448","1996021450","1996021153"],"page-number":11235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/27_1.pdf#Page35","publication-date":[2004,2,27],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2004,5,1],""]],"title-date":[2004,2,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et services."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/18/2004021017/justel"}