{"title-block":{"case-number":"2004-11-10/61","document-number":"2004015221","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.","modifies":[],"page-number":14771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/18_3.pdf#Page9","publication-date":[2009,2,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,2,28],""]],"title-date":[2004,11,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/11/10/2004015221/justel"}