{"title-block":{"case-number":"2004-11-10/56","document-number":"2004015220","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 2004. -  Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002","modifies":[],"page-number":293,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/06_1.pdf#Page5","publication-date":[2005,1,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,1,16],""]],"title-date":[2004,11,10],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963; - Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/11/10/2004015220/justel"}