{"title-block":{"case-number":"2004-10-20/34","document-number":"2004015216","full-title-fr":"20 OCTOBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002.","modifies":[],"page-number":5258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/02/16_1.pdf#Page6","publication-date":[2005,2,16],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,2,26],""]],"title-date":[2004,10,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/10/20/2004015216/justel"}