{"title-block":{"case-number":"2004-09-21/53","document-number":"2004015195","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.","modifies":[],"page-number":207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/05_2.pdf#Page3","publication-date":[2005,1,5],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,1,15],""]],"title-date":[2004,9,21],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/09/21/2004015195/justel"}